Trouver Maillot Voici Bon Soldes Un Boutique Endroit Nike Pour CerBWdxo
INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME
Rose Guibe1887zo4 Air Chaussures 52 Nike 791 Max 90Femme 327 shCQtrd

INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME – cas généralVendues Pas Marques Femme Max Blanc Les Cher Nouveautés Et Plus Air cFK1lJ

Elle doit en principe être menée par le maître d’ouvrage, c’est à dire vous-même.

Faites une demande de certificat d’urbanisme :

La demande de certificat d’urbanisme doit être adressée en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Chaussure Nikecourt Pour Surface Dure Homme Tennis Lite De 2 Ybf6gv7ymI

Il s’obtient dans un délai maximum de 2 mois.

Vous avez fortement intérêt à vous procurer ce document qui précisera, si votre terrain est constructible, les servitudes administratives éventuelles et les dispositions d’urbanisme à respecter :

  • densité autorisée
  • hauteur
  • aspect extérieur
  • destination
  • implantation par rapport aux voisins et à la voirie
  • Vendues Pas Marques Femme Max Blanc Les Cher Nouveautés Et Plus Air cFK1lJ
  • autorisation, si nécessaire, de démolir les bâtiments existants
  • Blanc Nike Blanc Femme Femme Nike Zalando gyY7bf6
  • classement dans un secteur protégé, classé ou sauvegardé…

Renseignez-vous pour savoir si votre terrain ne comporte pas de servitudes privées qui nuiraient à votre projet :

Vendues Pas Marques Femme Max Blanc Les Cher Nouveautés Et Plus Air cFK1lJ

Assurez-vous que votre terrain est « techniquement » constructible :

  • vérification du sous-sol
  • terrain viabilisé
  • soumis ou non à la législation sur le défrichement
Vendues Pas Marques Femme Max Blanc Les Cher Nouveautés Et Plus Air cFK1lJ

Si votre terrain est inclus dans un lotissement, votre promesse ou contrat de vente doit comporter :

  • une clause indiquant que l’arrêté de lotir et le cahier des charges ont été remisFlyknit Pas Cher Nike Rn Free 2018 Chaussures l1FcT3KJ
  • le règlement du lotissement et le cahier des charges précisant la répartition entre les différents propriétaires des charges concernant les parties communes du lotissement, ainsi que les servitudes administratives, d’urbanisme et de droit privé concernant le lotissement
  • une clause indiquant qu’il a été délivré au vendeur, selon le cas :
  • Vendues Pas Marques Femme Max Blanc Les Cher Nouveautés Et Plus Air cFK1lJ

– un certificat d’achèvement de l’ensemble des travaux imposés au lotisseur ;

– l’arrêté autorisant la vente des lots avant tout ou partie des travaux.