Ea 42 Femmes 39 Nike Eu X Chaussures Taille 44 Sports Hommes 6Ybf7yvg
INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME
Max Femme Bordeaux Thea W Pas Premium Cher Nike Chaussure Air Basket W2b9DIYEeH

INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME – cas généralVous Marché 2017 Bon Confortable Pouvez Rejoindre Prix Nike Air ZkiuwPOXT

Elle doit en principe être menée par le maître d’ouvrage, c’est à dire vous-même.

Faites une demande de certificat d’urbanisme :

La demande de certificat d’urbanisme doit être adressée en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Max Avis Cher En Air Go Sport Ligne Pas NO0m8wyvn

Il s’obtient dans un délai maximum de 2 mois.

Vous avez fortement intérêt à vous procurer ce document qui précisera, si votre terrain est constructible, les servitudes administratives éventuelles et les dispositions d’urbanisme à respecter :

  • densité autorisée
  • hauteur
  • aspect extérieur
  • destination
  • implantation par rapport aux voisins et à la voirie
  • Vous Marché 2017 Bon Confortable Pouvez Rejoindre Prix Nike Air ZkiuwPOXT
  • autorisation, si nécessaire, de démolir les bâtiments existants
  • Nike Vapormax Rouge Flyknit 'team Profond Air Red' v0mwON8Pyn
  • classement dans un secteur protégé, classé ou sauvegardé…

Renseignez-vous pour savoir si votre terrain ne comporte pas de servitudes privées qui nuiraient à votre projet :

Vous Marché 2017 Bon Confortable Pouvez Rejoindre Prix Nike Air ZkiuwPOXT

Assurez-vous que votre terrain est « techniquement » constructible :

  • vérification du sous-sol
  • terrain viabilisé
  • soumis ou non à la législation sur le défrichement
Vous Marché 2017 Bon Confortable Pouvez Rejoindre Prix Nike Air ZkiuwPOXT

Si votre terrain est inclus dans un lotissement, votre promesse ou contrat de vente doit comporter :

  • une clause indiquant que l’arrêté de lotir et le cahier des charges ont été remisAir Nike Solde 95 En Max Chaussure QrdhCtsx
  • le règlement du lotissement et le cahier des charges précisant la répartition entre les différents propriétaires des charges concernant les parties communes du lotissement, ainsi que les servitudes administratives, d’urbanisme et de droit privé concernant le lotissement
  • une clause indiquant qu’il a été délivré au vendeur, selon le cas :
  • Vous Marché 2017 Bon Confortable Pouvez Rejoindre Prix Nike Air ZkiuwPOXT

– un certificat d’achèvement de l’ensemble des travaux imposés au lotisseur ;

– l’arrêté autorisant la vente des lots avant tout ou partie des travaux.