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INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME
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INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME – cas généralChicago Gros Internationalist Unisex Noir En 631754 Acheter Nike 010 m8nNw0

Elle doit en principe être menée par le maître d’ouvrage, c’est à dire vous-même.

Faites une demande de certificat d’urbanisme :

La demande de certificat d’urbanisme doit être adressée en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie de la commune où se situe le terrain.

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Il s’obtient dans un délai maximum de 2 mois.

Vous avez fortement intérêt à vous procurer ce document qui précisera, si votre terrain est constructible, les servitudes administratives éventuelles et les dispositions d’urbanisme à respecter :

  • densité autorisée
  • hauteur
  • aspect extérieur
  • destination
  • implantation par rapport aux voisins et à la voirie
  • Chicago Gros Internationalist Unisex Noir En 631754 Acheter Nike 010 m8nNw0
  • autorisation, si nécessaire, de démolir les bâtiments existants
  • Enfant Nike Jr Iv Natural 454308 Chaussures 18 Tiempo Fg Football 5LR34jAq
  • classement dans un secteur protégé, classé ou sauvegardé…

Renseignez-vous pour savoir si votre terrain ne comporte pas de servitudes privées qui nuiraient à votre projet :

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Assurez-vous que votre terrain est « techniquement » constructible :

  • vérification du sous-sol
  • terrain viabilisé
  • soumis ou non à la législation sur le défrichement
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Si votre terrain est inclus dans un lotissement, votre promesse ou contrat de vente doit comporter :

– un certificat d’achèvement de l’ensemble des travaux imposés au lotisseur ;

– l’arrêté autorisant la vente des lots avant tout ou partie des travaux.